Problème de moteur, défaut de conformité sur un véhicule d'occasion : Quels recours ?

Comment appliquer la garantie légale de conformité ?

Selon les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

Plus précisément, la garantie englobe tant la conformité aux spécificités contractuelles que la conformité à l'usage auquel la chose est destinée.

Depuis le 1er janvier 2022, la période durant laquelle le consommateur n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut du bien a évolué, passant de 6 mois à 12 mois.

Cela signifie que le consommateur qui découvre un défaut dans un délai inférieur à un an après l'achat du véhicule n'aura pas à prouver que la défectuosité existait au moment de la vente.

Ainsi, le défaut sera considéré comme existant d'office au jour de la vente et il appartiendra donc au vendeur professionnel de rapporter la preuve que le défaut est intervenu après la vente.

Passé le délai d'un an, les éventuels défauts ne pourront plus être considérés comme existant au moment de la vente, il appartiendra donc au consommateur d'en rapporter la preuve contraire et de prouver que le défaut ne provient pas d'une mauvaise utilisation de sa part.

En pratique, la preuve de l'existence du vice se prouve par tous moyens (photos, courriers échangés, constat d'huissier, diagnostique automobile, expertise technique...).

Quelles issues en cas de mise en oeuvre de la garantie de conformité ?

En cas de défaut de conformité avéré, le vendeur professionnel verra sa responsabilité engagée et l'acheteur aura le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.

Selon l'ampleur du défaut et si la réparation ou le remplacement est impossible, l'acheteur pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Dans tous les cas, l'acheteur pourra également demander des dommages et intérêts dès lors qu'il prouve que le préjudice subi est en lien avec la faute commise par le vendeur professionnel.

En pratique, la mise en oeuvre de la garantie de conformité est délicate et subtile, raison pour laquelle ce post n'a pas vocation à se substituer aux conseils d'un avocat.